I - La Prescription Médicale de Transport (PMT)

Dans un premier temps, vous devez savoir qu’un transport sanitaire ne peut être que prescrit par un médecin:

  • Soit par un médecin dans le cadre d’un transport pour consultation, hospitalisation ou traitement.
  • Soit par un médecin régulateur du SAMU dans le cadre d’une urgence médicale.
  • Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique).

    La prescription devra être établi obligatoirement par le médecin prescripteur.

    Comme tout médicament, vous devez disposer de votre prescription AVANT de vous rapprocher d’une entreprise de transport sanitaire (Article R322-10-2 du code de la Sécurité sociale).

    Il ne vous viendrait pas à l’idée de venir à la pharmacie chercher vos antibiotiques sans l’ordonnance du médecin n’est-ce pas ? Et bien c’est pareil.

    Sur cette ordonnance va figurer:

  • le type de transport prescrit,
  • le trajet que vous devez effectuer,
  • vos coordonnées,
  • les conditions de prise en charge
  • et les précautions à prendre pour le transport.
  • Votre ambulancier connaît par cœur cette prescription et il mettra en œuvre le transport adapté que votre médecin aura prescrit.

    L'ambulancier doit savoir pourquoi le patient est transporté et est soumis au secret médical partagé (L1110-4 du code de la santé publique). De plus, le médecin a « obligation légale » d'indiquer sur la PMT les motifs du Transport (L162-4-1 du code de la sécurité sociale).

    Enfin, c'est bien une prescription médicale de transport. Et non un "bon de transport".

    "Ce n'est pourtant pas une armoire suédoise en kit que nous sommes chargés de transporter.."
     

    II - Deux types de prescription médicale de transport

    Une prescription normale pour des trajets simples ou en série, et en dessous de 150km.

    Une prescription dite "demande d'accord préalable" si l'un des trois cas suivant est concerné:

  • un trajet de plus de 150 km,
  • un transport en série (à plus de 50km, minimum 4 fois en 2 mois),
  • un transport par avion ou bateau de ligne.
  • Liens PDF (Source ameli.fr):

    Exemple de Prescription Médicale de Transport normale
    Exemple de Demande d'Accord Préalable

     

    III - Le remboursement

    Dans certaines situations, vous pouvez obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de transport.

    Par défaut, un transport en ambulance est pris en charge à hauteur de 65 % des frais par votre régime de Sécurité sociale (toute situation confondue).

    Le reste peut être pris en charge par votre mutuelle, ceci est appelé le "Ticket modérateur" (renseignez-vous pour savoir si votre mutuelle prend en charge le ticket modérateur).

    Tout ceci bien évidemment dans le cas où le transport a bien été prescrit par un médecin.

    Dans certains cas, notamment dans le cadre des affections de longue durée (ALD) et d’autres cas prévus par la Loi, la prise en charge par le régime de Sécurité sociale peut être assuré à 100 % des frais.

    Remarque: il y a 2€ de franchise prise par la caisse de sécurité sociale par transport effectué, plafonné à 4€ par jour et 50€ par an. Cette franchise ne s'applique pas pour les transports en urgence à la demande du SAMU.

    Lien: Guide de prise en charge des frais de transport sanitaire


     


    Source : www.catsuf.fr

     




    GUIDE DE PRISE EN CHARGE


     
     



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